APRÈS ART. 4	N°I-CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF204
présenté par
M. Cinieri, M. Le Fur, M. Cordier, M. Saddier, M. Dassault, Mme Meunier, M. Masson, M. Abad, M. Straumann, M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Tabarot et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale