ART. 11	N°I-CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF225
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 31 % »
le taux :
« 29 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 31 % proposé pour la période intermédiaire (exercice 2020) par un taux de 29 %.