ART. 5	N°I-CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF273
présenté par
Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 159.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de Finances pour 2020 ne prévoit pas d’appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.
La revalorisation forfaitaire correspond, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, à l’inflation constatée sur une année et devrait donc s’appliquer de droit en 2020.

Cette suppression revient à réduire de près de 200 millions d’euros par an les ressources des budgets locaux sans véritable motif légitime et sans aucune compensation.
Cet amendement vise à annuler cette disposition.