ART. 5	N°I-CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF274
présenté par
Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 164.
I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et que ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre.
Liés à l’évolution des périmètres intercommunaux, ces dispositifs permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale. 
La suspension de ce dispositif aura également pour effet mécanique de reporter de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux sur les résidences secondaires.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.