ART. 6	N°I-CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF282
présenté par
Mme Motin et M. Alauzet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Le produit de cette amende est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter le produit de l’amende remplaçant la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, afin de maintenir le financement de celui-ci.
Dans sa rédaction actuelle, l’article supprime la contribution et son affectation à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé sans affecter explicitement l’amende qui la remplace à ce même organisme. En maintenant cette affectation, l’amendement contribue à la pérennisation du financement de la prévention.
Par ailleurs, l’étude d’impact indique que la contribution supprimée ne générait aucune recette, des informations qui tranchent avec celles fournies par Santé Publique France qui évoque un rendement de 1 million par an. Il convient donc de clarifier cette question et afin d’établir précisément l’évolution des moyens -tant en dotation qu’en ressources fiscales - accordés à cette Agence chargée de politiques de prévention majeures.