ART. 6	N°I-CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF283
présenté par
Mme Motin et M. Alauzet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Cette amende est contrôlée et recouvrée dans des conditions fixées par un décret publié au plus tard le 1er juillet 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer du contrôle et du recouvrement effectif de l’amende instituée pour remplacer la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires.
Dans le cadre d’une politique ambitieuse de promotion d’une alimentation saine et variée, notamment grâce au nutri-score, il est nécessaire de s’assurer que les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés contiennent bien une information à caractère sanitaire et que tout manquement soit sanctionné.
Tel est le but de cet amendement.