ART. 27	N°I-CF294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF294
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche d’une équite de redistribution au travers d’un décret national sera très difficile, engendrant au niveau régional un climat peu propice à la poursuite d’une construction sereine des services mutualisés. 
De plus, comment un décret national prendra t-il en compte le spécificités des territoires. 
Il convient donc de supprimer ces dispositions.