ART. 27	N°I-CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF298
présenté par
Mme Beauvais
------------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres d’agriculture pour suivent la transformation de leur réseau conformément aux orientations prévues par le decret n° 2016‑610 du 13 mai 2016,avec comme objectif d’avoir une organisation coherente.
Les chambres d’agriculture ont un reseau qui se fondent sur les trois échelons : le département, la région et le natioanl. Cette collecte régionale a peu de sens, elle ne serait pas en ligne avec la structure des Chambres et avec la source de cette taxe.