APRÈS ART. 16	N°I-CF316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF316
présenté par
M. Charles de Courson, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. »
2° Au 2 du I, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 » sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».
3° Au III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 » sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».
II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 issu de colza français. Il garantit juridiquement cet usage exclusif. Il permet en outre la reconnaissance du B100 en tant qu’énergie 100% renouvelable.
 
Ce dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif du B100. La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires.
 
En encourageant le développement du B100, l’amendement contribue non seulement à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat mais répond aussi à l’ambition affichée d’une souveraineté protéinique de la France dans un contexte où celle-ci est fortement dépendante des protéines importées.
En effet, le développement du B100 contribue directement à l’indépendance en protéines de la France en permettant la production de tourteaux de colza non-OGM. Ainsi, la production d’un litre de B100 cogénère 1,6kg de tourteaux de protéines de colza non-OGM, ce qui permet d’éviter des importations de tourteaux de soja OGM, notamment en provenance du Brésil.
L’amendement contribue également à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation en valorisant une énergie renouvelable qui n’est pas issue de produits forestiers ou agricoles non durables.
En outre, le développement du B100 participe pleinement à la transition écologique et énergétique, et représente ainsi une alternative crédible et immédiate au gazole.
Enfin, l’amendement contribue à instaurer une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre toutes les filières durables. En effet, le carburant ED95 (95% d’éthanol), le gaz naturel et le biométhane carburant, ainsi que l’hydrogène sont déjà éligibles à ce dispositif.