APRÈS ART. 8	N°I-CF325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF325
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur le réemploi et la réparation. Encourager la réparation permet de réduire les émissions de carbone liées à la production et au transport des biens neufs souvent produits dans d’autres pays du monde. Ce taux réduit favorise la création d’emplois liés à la réparation qui sont non délocalisables. 
Cette réduction poursuit également un objectif social : la réparation est souvent l’œuvre de personnel non-qualifié, qui a généralement du mal à trouver un emploi dans une économie de services telle qu’elle s’est développée en France. Cet amendement s’inscrit dans la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement.