ART. 27	N°I-CF329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF329
présenté par
M. Lauzzana, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Haury, M. Matras, M. Mazars, M. Moreau, Mme O’Petit, M. Simian et M. Terlier
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’agriculture mais aux chambres régionales d’agriculture. Ces dernières reverseraient une part de taxe aux chambres départementales d’agriculture dans la limite de 70 % (90 % actuellement) de la recette fiscale régionale totale, déduction faite des versements prévus au titre du code forestier et de l’article 1604 du code général des impôts au bénéfice du domaine forestier.
Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.