ART. 7	N°I-CF360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF360
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous prétexte de mise en place de l’imposition à la source, l’alinéa 4 supprime la possibilité d’étalement sur 4 ans des revenus tirés de la perception d’une prime de départ volontaire à la retraite au titre de l’impôt sur les revenus. 
Cette disposition fiscale d’étalement permet d’éviter une imposition trop importante et des taux marginaux d’imposition souvent élevée de cette prime lors du départ à la retraite.
Cet étalement permet ainsi d’accompagner la transition de la personne néo-retraité dans le passage souvent délicat entre ses revenus d’activité et sa pension de retraite. 
L’exposé des motifs ne justifie que de manière très succincte cette option et s’abrite derrière de simple dispositif technique, peu convaincant au vu de l’impact politique et social de cette disposition.
En l’absence d’une justification mieux établie et de dispositif d’accompagnement et de correction pour les foyers fiscaux modestes, il est proposé de supprimer cette disposition.