ART. 4	N°I-CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF365
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures à mettre en œuvre pour continuer à encourager les ménages des neuvième et dixième déciles à effectuer des travaux performants de rénovation énergétique, malgré leur exclusion du CITE transformé en prime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on peut comprendre la volonté de réserver les aides à la rénovation énergétique aux ménages les moins aisés, ces aides ont principalement pour but de répondre à l’urgence climatique. L’ensemble du parc français devra être rénové dans un délai le plus court possible, si l’on veut respecter le budget carbone alloué au secteur du logement, 2e secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Or les ménages les plus aisés effectuent une partie importante des travaux donnant lieu à crédit d’impôt pour la transition énergétique. La réduction du champ de la prime risque d’avoir pour effet une réduction des travaux de rénovation énergétique, contraire à la trajectoire climatique que nous devons suivre.