ART. 20	N°I-CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF366
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 20
I. – Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :
« 2° A un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation, dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret, dans la limite de 230 millions d’euros par an. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce du Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, à un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation.
Les biocarburants présentent l’intérêt de réduire de de 50 à 80 % les émissions de C02. En outre, ils ne nécessitent pas de moteur spécifique : ils n’imposent pas de réglage supplémentaire, ils sont miscibles avec le kérosène classique. Il convient à présent de mobiliser les acteurs (secteur aéronautique, compagnies aériennes, pétroliers et organismes de recherche) et structurer une vraie filière afin de parvenir à une phase industrielle.
En outre, il n’est pas légitime qu’une taxe sur le transport aérien aille financer des moyens de transports concurrents à l’aérien, comme le prévoit l’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de finances, en affectant 230 millions d’euros à l’AFITF.