ART. 20	N°I-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF369
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié et M. Pupponi
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.
« En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant le même objet que l’éco-contribution sur les billets d’avion, intégrée dans l’assiette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, correspondant à 1,50 euro en classe économique et 9 euros en classe affaires pour les vols intra-européens, et 3 euros en classe économique et 18 euros en classe affaires pour les vols extra-européens, cette taxe, fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci propose également toute solution afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. La fraction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant à l’éco-contribution sur les billets d’avion est alors supprimée ou ses modalités d’application adaptées dans la plus prochaine loi de finances pour garantir un effet neutre sur le pavillon français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion, annoncée par le Gouvernement le 9 juillet dernier à l’issue du conseil de défense écologique et mise en œuvre par l’article 20 du projet de loi de finances, lorsque l’Union européenne adoptera une taxe de même nature, destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien.
Dans la mesure où pour des raisons juridiques il ne semble pas possible de prévoir une suppression automatique de cette mesure, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui non seulement évalue l’impact de la taxe européenne, mais propose également toute solution adaptée (suppression de l’éco-contribution ou réduction de ses tarifs) dans la plus prochaine loi de finances visant à garantir un effet neutre sur le pavillon français.