ART. 11	N°I-CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF395
présenté par
Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Perrut et M. Masson
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux annoncé en 2017 pour 2020) le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 € de bénéfice. De même, la baisse du taux normal de l’IS annoncée à 26,5% pour 2021 n’est plus d’actualité, puisque c’est désormais un taux à 27,5% qui est retenu dans cet article. 
Et ce alors que nous avons pourtant déjà l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (qui est de 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande, 9 % en Hongrie).
Le déficit commercial de la France se compte parmi les pires d’Europe, bien en-deçà de la moyenne de la zone euro (excédentaire) et même de celle de l’Union européenne. La France manque de compétitivité, et exporte bien moins qu’elle n’importe; c’est la conséquence du manque de performance des entreprises françaises, qui subissent chaque année les mauvais coups portés par le Gouvernement. En effet, la fiscalité des entreprises sert à nouveau cette année de variable d’ajustement pour un Gouvernement incapable de baisser réellement la dépense publique.
Il conviendrait d’assurer aux entreprises une trajectoire stabilisée de baisse du taux normal d’IS, afin de les soutenir et les pousser à être compétitives, or par le biais de cet article, c’est tout le contraire que prévoit le Gouvernement. Il s’agit donc de s’en tenir à la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle que prévue en 2017.
Le Gouvernement dit s’engager à tenir la promesse présidentielle d’atteindre d’ici 2022 un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises, mais il est permis d’en douter sérieusement puisqu’il ne cesse d’en aménager la baisse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.