ART. 16	N°I-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF401
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE 16
I. – Remplacer l’alinéa 8 par les trois alinéas suivants :
« e) À la quarante-troisième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées :
« 
8.2	15.6	21	25.73	
 »
« e bis) La quarante-quatrième ligne [indice 31 bis] est supprimée. »
II. – Remplacer l’alinéa 10 par les trois alinéas suivants :
« g) À la quarante-huitième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées :
« 
8.2	15.6	21	25.73	
 ».
« g bis) La quarante-neuvième [avant indice 33 bis] et cinquantième lignes [indice 33 bis] sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Énergie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022.
Toutefois, la valeur 2022 (qui devait correspondre à 100 % de la CCE) appliquée au butane/propane a été établie à 33,13 €/100kg, alors qu’elle devrait être de 25,73 €/100kg compte-tenu du facteur d’émissions de CO2 du butane/propane (en s’appuyant sur la Base carbone de l’Ademe).
Ainsi, la valeur 33,13 € fixée dans la loi de finances 2018 revient à taxer plus fortement dès 2021 les gaz butane et propane que le fioul domestique alors qu’ils émettent 20 % de CO2 en moins (et jusqu’à 80 % de moins lorsqu’ils sont d’origine renouvelable).
La fiscalité de l’énergie basée sur la CCE a pour but de taxer les énergies en fonction de leur usage, du facteur d’émission et du prix du CO2 déterminé par la loi pour orienter les choix des consommateurs sur les énergies les moins émissives.
En conséquence, cet amendement propose de corriger la TICPE du butane et propane utilisés comme combustible à 25,73 €/100kg en 2022 (application à 100 % de la CCE) et ainsi de corriger la progressivité qui en découle pour la période 2020‑2021, instaurée pour limiter l’impact sur le consommateur.