APRÈS ART. 19	N°I-CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF403
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant	100 kg nets	4,18	4,86	5,55	6,23	
 ».
2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant	100 kg nets	2,91	4,38	5,83	7,29	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ademe, la loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible.
Or, depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe en décembre 2017, s’élève à seulement 60 g CO2/KWh, soit une réduction des émissions de 78 % par rapport aux énergies fossile de référence.
Aussi, en cohérence avec ce qui a été voté l’an passé, cet amendement propose d’appliquer au BioGPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions. L’impact budgétaire de cette mesure serait négligeable en raison des faibles volumes de biopropane disponibles.