ART. 8	N°I-CF414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF414
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Au I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ».
II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM car l’existence de cette taxe n’est pas justifiée au regard du nombre de vente à ce stade très limité et de la complexité des circuits et formalités déclaratives (tant pour les bailleurs que pour l’administration) qu’elle induit.