ART. 8	N°I-CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF423
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale