ART. 6	N°I-CF432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF432
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paris, Mme Peyron, M. Perea, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Robert, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet et Mme Mette
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 63 à 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original.
Né de la volonté des vignerons et aujourd’hui compétent pour l’ensemble de l’agriculture, cet établissement public rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges.
Ce mode d’organisation permet notamment de mettre les cahiers des charges des AOC, IGP et Label rouge à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs.
Ce mode d’organisation met aussi les professionnels et leurs cahiers des charges à l’abri de toute pression de quelque nature qu’elle soit en confiant aux comités nationaux un rôle d’initiative et un pouvoir de proposition des cahiers charges au ministre de l’agriculture. Le ministre peut refuser une proposition mais il ne peut pas modifier. Ce pouvoir de proposition a été à de nombreuses reprises reconnu par le Conseil d’Etat.
Le droit INAO dont la légitimité n’est pas contestée par les représentants des professionnels, en apportant jusqu’à 25% du budget de l’Institut témoigne de leur attachement à ce mode de gouvernance original. De plus, il est versé à l’INAO par les organismes de défense et de gestion eux-mêmes et ne présente donc pas de coût de prélèvement pour l’Etat.