ART. 27	N°I-CF453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF453
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 247 000 »,
le montant :
« 265 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. 
En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 2020. Or cette taxe représente 42 % du budget des Chambres d’agriculture. 
Les Chambres d’Agriculture sont pourtant des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles dans leur processus de transformation ou d’adaptation des modes de production. 
Afin qu’elles continuent à répondre aux enjeux agricoles, il convient de maintenir de ne pas réduire budget annuel des chambres d’agriculture.