ART. 3	N°I-CF467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF467
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus.
Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.