ART. 7	N°I-CF475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF475
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 7 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.