ART. 11	N°I-CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF476
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Pupponi
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au b du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux: « 15 % » est remplacé par le nombre : « 12 % ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 4, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Les I, II et III ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés prévue par le Gouvernement ne touche pas le taux réduit auquel sont soumises les PME. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation.
Par ailleurs, le groupe Libertés et Territoires souhaite souligner que l’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices.