APRÈS ART. 13	N°I-CF477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF477
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis ainsi rédigé :
« Art. 219 bis . – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 206 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises.
Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. C’est une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt.