ART. 16	N°I-CF501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF501
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 138 à 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de
Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l’impact financier de ces dispositions sur les
ressources de la Collectivité n’est clairement disponible pour l’instant, il est proposé de supprimer
ces dispositions dans l’attente de précisions du Gouvernement.