APRÈS ART. 2	N°I-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF530
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale