ART. 5	N°I-CF555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF555
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions d’euros.
En effet, la non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an environ.
Le PLF 2020 va même plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et/ou en 2019 occasionnant ainsi une perte de recettes en 2020 de plus de 160 millions d’euros.
La réforme de la fiscalité locale ne peut pas être débattue et adoptée dans ces conditions. Il est donc impératif de reporter cette réforme dont les mécanismes remettent gravement en cause la libre administration des collectivités locales en supprimant de manière injustifiée plusieurs centaines de millions d’euros destinés à financer les services publics locaux et l’investissement.
Cet amendement propose de supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 5 de ce projet de loi de finances. Ce qui laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d’élus locaux de proposer dans le cadre d’une loi de finances spécifique une réforme de la taxe d’habitation plus respectueuse de l’engagement du Président de la République et du Premier ministre relative à une compensation à l’euro près.