ART. 4	N°I-CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF566
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
I. A l’alinéa 78, après les mots « rénovation énergétique des logements. », ajouter les mots :
« Elle s’applique aux contribuables propriétaires d’un logement qu’ils affectent à leur habitation principale ou qui en sont propriétaires bailleurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la prime de transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser