ART. 4	N°I-CF584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF584
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
I. Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« 5 quater.  Pour les ménages dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, les travaux mentionnés au 1, payés à partir du 1er janvier 2020, ouvrent droit à un crédit d’impôt lorsque leur mise en oeuvre permet d’obtenir une consommation énergétique après travaux n’excédant pas le seuil de 90 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation. »
II. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques de l’exclusion des ménages des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. Fixer un maximum de consommation énergétique après les travaux est une solution pour s’assurer de l’efficacité de la rénovation. Le seuil de 90 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire correspond à l’atteinte d’une classe A ou B selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation.