ART. 5	N°I-CF585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF585
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 159.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près.
La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée.
Cela impliquerait une nouvelle diminution des capacités d’actions des communes et de leurs groupements en termes d’offre de services à la population.