ART. 4	N°I-CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF586
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 78 par les mots : 
« cumulée avec les différents dispositifs en faveur de la rénovation énergétique complète des logements, cette prime vise à tendre vers un reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires l’un des objectifs de la nouvelle prime de transition énergétique. Alors que les aides pour les ménages les plus aisés sont supprimées dans le projet de réforme du CITE, une réorientation de ces aides vers les ménages les plus modestes est justifiée pour lutter contre la précarité énergétique.