ART. 4	N°I-CF589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF589
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
I. A l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune »
les mots :
« la somme de 4 800 € pour un foyer fiscal »
II. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
III. La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par ailleurs, de défavoriser un célibataire ou ménage monoparental par rapport à un couple. Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge.