ART. 4	N°I-CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF591
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« IV. En cas de démarchage téléphonique visant à proposer des services de rénovation énergétique des logements à des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, le professionnel est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique pour la promotion de services de rénovation énergétique tels que « l’isolation des combles à 1€ » suscite une exaspération bien légitime chez de nombreux ménages, souvent âgés, victime de pratiques abusives. Les entreprises sérieuses du bâtiment ne procèdent pas par de tel démarchages abusifs. Une interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est nécessaire pour rétablir la confiance entre ménages et entreprises du bâtiment.