ART. 37	N°I-CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF61
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 37
À l’alinéa 2, remplacer les deux dernières colonnes du tableau par les deux colonnes suivantes :
(En millions d’euros *)	
CHARGES	SOLDES	
 	 	
465 612	 	
141 018	 	
324 593	 	
 	 	
324 593	 	
 	 	
324 593	- 90 697	
6 028	 	
330 622	 	
 	 	
2 141	- 23	
157	+ 21	
2297	- 3	
 	 	
29	 	
0	 	
2 327	 	
 	 	
81 195	+ 1 186	
128 736	- 1 296	
 	+ 54	
 	+ 91	
 	+ 35	
 	- 80 664	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Il dénonce, concernant le déficit structurel, « un effort pratiquement nul ».
Alors que les règles européennes imposent un effort de 0,5 point de PIB sur le déficit structurel, le Gouvernement s’est contenté de 0,1 point en 2019 et s’exempte de tout effort pour 2020.
Le solde conjoncturel est pourtant positif et donc plus que jamais propice à des efforts en matière de déficit structurel.
Cette nécessité est d’autant plus importante que les incertitudes pesant sur la conjoncture économique mondiale du fait de nombreux risques identifiés font peser un risque de ralentissement important de l’économie dans les années à venir.
Alors que la BCE est arrivée à la limite des marges de manœuvre de relance par la politique monétaire, il est essentiel que la France retrouve des marges de manœuvre en matière de politique budgétaire pour être capable de faire face à une éventuelle récession.
Le refus du Gouvernement d’engager les efforts budgétaires structurels qui s’imposent apparaît coupable.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’effort structurel.