ART. 27	N°I-CF620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF620
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, M. Viry, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 46 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui auront un effet désastreux sur les structures départementales du réseau des Chambres d’agriculture :
- La régionalisation de l’impôt : si l’impôt continue à être collecté par des services fiscaux départementaux, il sera désormais versé à la Chambre régionale d’agriculture qui en aura la gestion.
- Le plafonnement du retour aux départements : le reversement de la Chambre régionale en direction des départements est plafonné à 70 % de l’impôt perçu.
- La baisse de 15 % de la TATFNB.
D’une façon générale, cet article met un arrêt net à l’autonomie financière et donc au pouvoir de décision et d’orientation des Chambres départementales. Il conduit également, de façon brutale et sans concertation, à une énorme diminution des ressources des Chambres départementales qui n’auront de fait, plus les moyens d’assumer leurs missions de proximité au profit des agriculteurs et des territoires. Enfin, en privilégiant l’échelon régional, c’est une régionalisation sans préavis et sans réflexion qui leur est imposée.
Cet amendement vise à annuler ces mesures afin d’assurer la pérennité des chambres d’agriculture.