ART. 4	N°I-CF624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF624
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
A l’alinéa 77, supprimer les mots :
« 50 % de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 77 prévoit les sanctions opposables au contribuable ayant bénéficié du crédit d’impôt et de la prime cités dans ce même article 4.
Il prévoit une amende de 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu.
Or, une telle fraude devrait entrainer le remboursement total de l’avantage fiscal reçu. Dans l’intérêt de la pérennité du dispositif et de l’objectif premier de transition énergétique, il est important que ce dispositif soit utilisé avec justesse et mesure.