APRÈS ART. 21	N°I-CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF628
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale