ART. 4	N°I-CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF633
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les primes de transition énergétique pour que, en les additionnant avec les financements actuellement existants pour la partie « offre sérénité » du programme Habiter Mieux de l’ANAH, le reste à charge pour les ménages les plus précaires tende vers zéro lorsque la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l’article 200  quater du code général des impôts, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 tel que modifié par le décret n° 2011‑2054 du 29 décembre 2011, ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH.
L’offre sérénité du programme Habiter Mieux ayant une approche complète de la rénovation des logements est la mieux à même de répondre au besoin de réduction de la facture énergétique que recherchent, parmi d’autres effets escomptés (sanitaire, sociaux et environnementaux) ces ménages à travers leur volonté de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Pour cela il est important que la prime transition énergétique vienne s’additionner aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité » de l’ANAH et non venir en substitution intégralement ou pour partie d’une autre source de financement dont bénéficie cette agence.
De plus, la prime transition énergétique pour les ménages « très modestes » et « modestes » doit être bonifiée et le seuil d’écrêtement du total des aides perçues pour un montant de travaux doit être relevé pour garantir à ces ménages un reste à charge qui tende vers zéro pour des travaux ambitieux (BBC rénovation).
Cet amendement a été rédigé sur proposition de l’organisation CLER – Réseau pour la transition énergétique.