ART. 7	N°I-CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF67
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson et Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d’impôt famille par les entreprises, afin d’en évaluer la pertinence et l’efficacité. Cependant, ainsi rédigé, l’article ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation du crédit d’impôt famille après évaluation.
Si aucune garantie n’est donnée quant à une reconduction du crédit d’impôt famille au 1er janvier 2022, les employeurs ne seront plus incités à réserver des places en crèche pour leurs salariés à partir de cette date, craignant de ne plus recevoir d’aide. Les 30 000 places en partie financées par cette mesure pourraient donc tout bonnement disparaître, entraînant par effet domino la destruction des 80 000 places gérées par des entreprises de crèches.
Il serait trop risqué de prendre un tel risque, alors qu’il manque déjà 230 000 places en crèches actuellement. Ce n’est d’ailleurs pas en accord avec les chantiers majeurs engagés par le Gouvernement, notamment sur la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle des Français.
Aussi, plutôt que de limiter cette mesure dans le temps pour rendre effective l’évaluation, il serait préférable que le gouvernement s’engage devant le Parlement à faire parvenir une évaluation du dispositif d’ici l’examen du PLF 2022, sans mettre en danger la création de places de crèches.