ART. 5	N°I-CF670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF670
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
 
Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, avec pour scénario retenu, afin de compenser cette suppression totale de TH, le transfert du foncier bâti des Départements vers les Communes, complété par une dotation pour certaines, une part de TVA aux EPCI, une autre part de cette même TVA aux Départements pour compenser leur perte du foncier bâti.
 
Aucune association d’élus n’y a souscrit.
 
Les associations d’élus plaident - et c’est d’ailleurs la position qu’a prise le Comités des Finances Locales depuis le 3 juillet 2018, pour une compensation par dégrèvement, y voyant le seul dispositif qui permette de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, de préserver la dynamique des bases, de garder le pouvoir de taux des Communes, et des Départements, de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale tout en maintenant le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les citoyens.
 
Au surplus, lorsque, le vendredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des Ministres puis à la commission des Finances de l’Assemblée, les associations d’élus n’avaient toujours pas reçu d’étude d’impact, d’évaluations ou de simulations pour chaque territoire comme elles le demandaient depuis le début de l’été. 
 
Pour les Départements, ils sont, à ce stade, simplement certains d’être perdants : la conservation de la taxe foncière est la condition du maintien de leur capacité à financer l’ensemble de leurs compétences. Seul le foncier bâti constitue une ressource essentielle mobilisable rapidement pour répondre à un besoin urgent, là où, en outre, en cas de compensation par de la TVA, la possibilité de moduler un taux est perdue.
 
De plus, les analyses financières montrent que les Départements seraient considérablement perdants avec la perte du foncier bâti : sans même parler de l’effet « taux », les bases du foncier ont connu une évolution plus stable et plus dynamique (+3,1 %) depuis 2005 que celles de la TVA (+2,1 %).
 
Les Départements ont donc demandé un certain nombre de garanties au Gouvernement, dont aucune ne figure dans le projet de loi initialement présenté, au premier rang desquelles l’instauration d’une garantie minimale de produit - le produit d’une année ne pouvant être inférieur au produit de l’année précédente, ainsi que l’attribution annuelle d’une part supplémentaire de compensation pour neutraliser la perte de dynamique.
Cet amendement entend donc supprimer l’article 5, afin de permettre aux négociations de se poursuivre entre le Gouvernement et les associations d’élus, d’autant que la réforme dans son volet « réforme du financement des collectivités territoriales » ne sera applicable qu’en 2021.
La suppression de la TH, promesse du président de la République, ne saurait être financée aux dépens des collectivités territoriales, et conduire à une perte de leur autonomie fiscale et financière.