APRÈS ART. 4	N°I-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF693
présenté par
Mme Lardet, M. Daniel, M. Kerlogot et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de poursuivre le basculement des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.
En effet, le caractère incitatif de ce dispositif est aujourd’hui contestable d’une part. D’autre part, tandis que nous portons l’objectif ambitieux de « zéro artificialisation nette », la construction de logements individuels est aujourd’hui la première cause de l’artificialisation des sols (46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014).
C’est pourquoi, nous proposons de modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif en supprimant la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire.