ART. 27	N°I-CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF702
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Perrut et M. Aubert
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. 
La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau.
Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le réseau poursuit depuis plusieurs années sa transformation en vue d’adopter une organisation cohérente, fondée sur tous ses échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016.
Il convient donc de supprimer ces dispositions afin de s’en tenir à l’organisation de la collecte de cette taxe actuellement en vigueur.