ART. 3	N°I-CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF704
présenté par
M. Mattei et M. Coquerel
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2 du VII de l’article 167 bis du même code est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidence au cours des dix dernières années. Il propose même d’aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans). En effet, les rapporteurs considèrent qu’il n’est pas justifiée qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues.