APRÈS ART. 26	N°I-CF711 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF711 (Rect)
présenté par
M. Bothorel, M. Labaronne, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Thillaye, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, Mme Hennion et Mme Dominique David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais d’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »).
Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis.
Or, l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc pas d’acquisition d’un matériel physique ou logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA.
Pourtant, il serait plus avantageux pour les collectivités, sur le plan économique, de recourir à des offres cloud en location plutôt que de procéder à des investissements informatiques classiques dans des technologies moins innovantes. Les services cloud offrent en effet plusieurs facilités : facturation au plus près des usages et besoins, optimisation et externalisation de la maintenance, standards de cybersécurité plus élevés, etc.
De plus, l’informatique en nuage constitue un chantier prioritaire pour la transformation numérique des organisations publiques, comme l’indique la stratégie cloud présentée par le Gouvernement en juillet 2018, qui fixe comme principal objectif de développer l’usage du cloud par les administrations, les collectivités et les établissements publics dans les 3 prochaines années.
Pour accompagner la transformation numérique des collectivités et la migration de leurs systèmes informatiques traditionnels vers des solutions de cloud computing plus innovantes et moins coûteuses, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions fiscales générées par les conditions actuelles d’éligibilité des dépenses informatiques au FCTVA, en y intégrant les dépenses de souscription à des services cloud.
Cette mesure permettra de lever l’un des principaux freins à l’adoption du cloud par les collectivités et les encouragera à s’appuyer sur son potentiel pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens. Elle permettra également à l’État de porter son soutien vers une dépense informatique intrinsèquement moins couteuse, ce qui réduira à terme le poids des dépenses informatiques au sein du FCTVA.