ART. 3	N°I-CF713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF713
présenté par
M. Mattei et M. Coquerel
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« cinq cent millions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil, que les auteurs proposent d’abaisser de 1 milliard à 500 millions d’euros.