APRÈS ART. 2	N°I-CF721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF721
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, M. Abad, M. Straumann, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Dive, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale