ART. 5	N°I-CF749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF749
présenté par
M. Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Castellani
------------
ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 405 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de TFPB.