APRÈS ART. 3	N°I-CF760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF760
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
 
L’article 990 I bis du code général des impôts est modifié comme suit :
 
A la fin du premier alinéa, remplacer la phrase « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » par la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324€, à 30% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838€, à 40% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677€ et à 45% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677€.
 
La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser l’article 900 I bis du code général des impôts, concernant les délaissés, avec la modification opérée sur l’harmonisation de taxation des contrats d’assurance-vie.